Mentions légales, conditions d'utilisation & confidentialité

Éditeur du site et du service
TransVert — Dorian Floch, entrepreneur individuel
[À COMPLÉTER : adresse du siège]
[À COMPLÉTER : SIRET]
Contact : contact@transvert.io

Directeur de la publication : Dorian Floch

Hébergement
OVHcloud — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com
Données et coffres de preuve hébergés en France.

2.1 Nature du service

TransVert est un registre neutre d'horodatage et d'intégrité. Le service calcule l'empreinte cryptographique (SHA-256) d'un fichier ou d'une capture, l'horodate (jeton RFC 3161, non qualifié au sens du règlement eIDAS), l'ancre sur une blockchain publique et conserve le fichier dans un coffre à écriture unique (WORM). Le service d'envoi certifié (« pli certifié ») notifie un destinataire par e-mail et consigne sa confirmation de prise de connaissance (clic horodaté, IP, terminal).

2.2 Portée juridique — pas de substitution

TransVert délivre des attestations techniques constituant un faisceau d'indices (intégrité, antériorité, prise de connaissance), librement apprécié par le juge (art. 1366 et 1367 du Code civil). Le service :

• ne constitue pas un constat d'huissier ;
• ne remplace pas une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ni une lettre recommandée électronique qualifiée (LRE, art. 44 eIDAS) lorsque la loi ou le contrat l'exige ;
• ne garantit ni la réception effective ni l'acceptation du fond par le destinataire — l'accusé de prise de connaissance atteste uniquement le clic horodaté du destinataire.

2.3 Obligations de l'utilisateur

• détenir les droits sur les fichiers déposés et n'y inclure aucun contenu illicite, diffamatoire ou contrevenant aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser l'envoi certifié pour du démarchage non sollicité ou du harcèlement ;
• fournir des coordonnées exactes (e-mail du destinataire notamment).

2.4 Responsabilité

TransVert s'engage sur une obligation de moyens : disponibilité du registre, intégrité des scellés, conservation WORM. TransVert ne saurait être tenu responsable du contenu des pièces déposées, de l'usage qui en est fait, ni d'une décision de justice écartant les attestations produites. L'horodatage étant non qualifié, sa force probante est celle d'un indice technique sérieux.

2.5 Propriété

Les fichiers déposés restent la propriété de leur auteur. Les certificats et attestations générés sont librement réutilisables par l'utilisateur.

3.1 Rôles

• Envoi certifié : l'expéditeur est responsable du traitement (données du destinataire : e-mail, logs de consultation, accusé de prise de connaissance). TransVert agit comme sous-traitant technique.
• Essai gratuit et comptes : TransVert est responsable du traitement des données de ses propres utilisateurs (e-mail, fichiers déposés, journaux).

3.2 Finalités et bases légales

• Certification et preuve (intégrité, horodatage, ancrage) — exécution du service (art. 6.1.b) ;
• Consignation des consultations et accusés de prise de connaissance — intérêt légitime de l'expéditeur (art. 6.1.f) ;
• Prospection par e-mail — consentement préalable (art. 6.1.a et art. L.34-5 CPCE), case dédiée décochée par défaut ;
• Sécurité, anti-abus (limites par e-mail/IP) — intérêt légitime (art. 6.1.f).

3.3 Durées de conservation

• Fichiers scellés et certificats : durée de vie du compte / du coffre ;
• Journaux de consultation et accusés : durée de validité de la preuve ;
• Prospects non convertis : 3 ans maximum à compter du dernier contact ;
• Opposition (opt-out) : conservée pour respecter votre choix.

3.4 Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Exercez-les auprès de contact@transvert.io (destinataires : auprès de l'expéditeur, responsable du traitement). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — cnil.fr.

3.5 Sécurité

Chiffrement en transit (TLS), coffre WORM, empreintes SHA-256, ancrage blockchain public (seule l'empreinte est publiée — jamais le contenu).